Article 1 - INFORMATIONS EDITEUR

Le site web permatan.com est édité par la société: 
NETWORK TECHNOLOGY Limited 
343 City Road
London EC1V 1LR (U.K)

Article 2 - CONVENTION  ENTRE L'UTILISATEUR ET NETWORK TECHNOLOGY

Les sites Web édités par NETWORK TECHNOLOGY vous sont proposés sous la condition de l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Votre navigation surle site permatan.com constitue l'acceptation inconditionnelle desprésentes. De plus, des conditions additionnelles peuvent être mentionnées pour l'utilisation de services spécifiques (conditionsmentionnées sur ces services et qui nécessitent un accord express des utilisateurs) sans préjudice des présentes. Les présentessont applicables sur l'ensemble des sites édités par NETWORKTECHNOLOGY, reconnaissables au fait qu'elles figurent sur chacun.

Article 3 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Sécurité des équipements

NETWORK TECHNOLOGY en tant qu'éditeur de sites s'engage à protéger les informations personnelles sur Internet. Soucieuse de la protection dela vie privée de ses utilisateurs, NETWORK TECHNOLOGY a développé et utilise des équipements sécurisés et protégés à dessein degarantir la confidentialité de ces informations.

• Données nécessaires / non-divulgation des données nominatives

Certains services de NETWORK TECHNOLOGY nécessitent la fourniture par l'utilisateur de données le concernant (département, région, ville, adresseemail, numéro de téléphone.). Ces données sont nécessaires pour l'optimisation et la personnalisation des services proposés, l'accès à un service spécifique ou quand l'utilisateur demande un service particulier tel que la participation à un jeu-concours par exemple. En aucun cas ces données sont cédées, à titre gratuit ou onéreux à un tiers, sans l'autorisation expresse de l'intéressé.

En cas de transfert partiel ou total (transfert dans tous les cas temporaire et que vous nous autoriseriez de manière expresse) dedonnées nominatives à des partenaires commerciaux, celles-ci restent la pleine propriété deNETWORK TECHNOLOGY, seule apte à permettrel'accès, la modification et la suppression de tout ou partie des informations récoltées.

• Accès / Modification / Suppression

Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée, 
l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant. Pour se faire, si vous nepouvez accéder à ces données, les modifier ou les supprimer directement, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante :privacy@permatan.com

• Cookies

Les cookies sont des morceaux d'information qu'un site Internet envoie sur le disque dur de votre ordinateur pour en garder trace.Pour certains services de NETWORK TECHNOLOGY, des cookies sont utilisés pour permettre aux internautes d'utiliser le service postérieurementsans qu'il leur soit nécessaire d'effectuer une nouvelle saisie des données les concernant. Les cookies ne reconnaissent quel'ordinateur à partir duquel la première utilisation du service a été effectué et non les données elles mêmes. Si un utilisateur nedésire pas qu'un cookie soit installé sur son ordinateur, il suffit de refuser la demande d'enregistrement au service ou de configurerson navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies.

• Responsabilité de NETWORK TECHNOLOGY Ltd

LA RESPONSABILITE DE NETWORK TECHNOLOGY Ltd NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT D'UNE EXTRACTION FRAUDULEUSE DE TOUTOU PARTIE DES DONNEES NOMINATIVES DETENUES PAR PERMATAN ET DES CONSEQUENCES D'UNE UTILISATIONDOMMAGEABLE QUI POURRAIT EN DECOULER.

Article 4 - UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES

Sauf indication particulière, les sites édités par NETWORK TECHNOLOGYLtd sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des ouvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partirdes sites édités par NETWORK TECHNOLOGY Ltd.

Articles 5 - LIENS VERS DES SITES TIERS

Sur les sites édités par NETWORK TECHNOLOGY Ltd, tous les liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, ouvrent une nouvelle fenêtre de votrenavigateur. Les sites édités par NETWORK TECHNOLOGY Ltd peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, qu'il s'agisse desites de partenaires économiques ou de sites d'utilisateurs de NETWORKTECHNOLOGY Ltd qui souhaitent faire connaître leurs sites personnels.NETWORK TECHNOLOGY Ltd se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de supprimer un lien hypertexte s'il est jugé contraire à ses intérêtsmoraux ou économiques. De plus, vous vous engagez si vous insérez un lien renvoyant à votre site personnel, à ce que celui-ci soitconforme à l'ensemble de la législation et de la réglementation existante et en vigueur dans votre pays d'origine. La responsabilité deNETWORK TECHNOLOGY Ltd ne saurait être recherchée si votre site contrevient à une disposition légale en vigueur dans tous pays du monde.

NETWORK TECHNOLOGY Ltd ne peut pas exercer un contrôle complet et permanent de l'ensemble des sites sur lesquels des liens hypertextes renvoient. AUSSI, SA RESPONSABILITE NE SERAIT ETRE RECHERCHEE QUANT AU CONTENU DES SITES TIERS, DELEURS EVENTUELS MODIFICATIONS OU MISES A JOUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE PERMATANN'EST PAS RESPONSABLE DE LA DIFFUSION ET/OU D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SITE LIE. L'insertion d'un lien sur unsite de NETWORK TECHNOLOGY Ltd n'implique pas que NETWORK TECHNOLOGY Ltdapprouve le contenu du site lié.

La relation commerciale, ou de toute nature, que vous pourriez engager avec un site lié ne saurait engager la responsabilité de 
NETWORK TECHNOLOGY Ltd qui reste totalement étrangère à toute opération entre vous et le site lié. Aussi, si vous effectuez une transaction avec unsite lié, il vous appartient de consulter les conditions générales de vente fournies par le site lié.

Article 6 - UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

Vous pouvez utiliser les services des sites édités par NETWORKTECHNOLOGY Ltd à la double condition de respecter l'ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel vous vous connectez, et de respecter l'ensemble des dispositions des présentes.Vous ne devez pas utiliser les services de NETWORK TECHNOLOGY Ltd à des fins illicites, interdites par les présentes ou à des fins étrangères auxfonctions des services proposés.

Ainsi, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, vous ne pouvez pas :

- Utiliser les services des sites édités par permatan.com en rapport avec des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux, deschaînes de lettres, des courriers non sollicités, des courriers indésirables, ou des messages répétés (de caractère commercial ouautre).

- Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui d'une autre manière (notamment les droits dela personne, y compris le droit à la vie privée).

- Publier, poster, télécharger vers un serveur, enregistrer, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information 
inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à 
tout droit, notamment les droits de propriété intellectuelle.

- Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété 
intellectuelle (ou par les droits de la personne, en ce compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits,que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.

- Promouvoir, offrir à la vente ou acheter tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le service proposé parpermatan.com n'autorise expressément de tels messages.

- Restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance des services depermatan.com par tout autre utilisateur.

- Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s'appliquer à un service depermatan.com particulier.- Recueillir oucollecter d'une quelconque manière des informations relatives à autrui, y compris les photographies ou adresses de messagerie.

- Violer les lois et règlements applicables en France et sur le territoire à partir duquel vous vous connectez.

- Se créer une fausse identité dans l'intention de tromper autrui.- Usurper une identité existante dans l'intention de tromper autrui.

Aussi, NETWORK TECHNOLOGY Ltd se réserve le droit discrétionnaire de supprimer en tout ou partie les annonces, messages des forums, et/ou lesphotographies diffusées par les « picseurs » et/ou les pseudos ainsi que tout autre donnée que vous souhaitiez voir diffuser, sansnotification préalable et pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

Il est encore rappelé aux utilisateurs du site Internet permatan.com et tout service de dialogue en direct ou d'annonces que les contenus, pseudos, photographies, incitant directement ou indirectement à la prostitution, la pédophilie et toutautre cas prohibé par la réglementation en vigueur sur le territoire français et/ou sur le territoire à partir duquel vous vous connectezsont strictement interdits, notamment l'atteinte à la vie privée, aux droits d'un tiers, à un droit de la propriété intellectuelle...

NETWORK TECHNOLOGY Ltd se réserve le droit discrétionnaire de vous retirer à tout moment l'accès à tout ou partie de ses services, sans notificationpréalable et pour quelque motif que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

LA RESPONSABILITE DE NETWORK TECHNOLOGY Ltd NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MANQUEMENT A CES CONDITIONSET/OU SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. NETWORKTECHNOLOGY Ltd vous incite à la plus grande vigilancequant aux informations personnelles d'identification que vous pourriez communiquer lors de dialogues sur les services deNETWORK TECHNOLOGY Ltd ou lors de vos réponses aux annonces.

Article 7 - ESPACES DE DISCUSSION

permatan.com vous informe que les espaces de discussion et les services de dialogues en direct (installés dans le futur) ont leurs finalités autonomes et indépendantes.

En effet, les espaces de discussion sont destinés à vous permettre d'apporter votre contribution aux thèmes de discussion que nousvous proposons. Aussi, les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins. Ainsi, un modérateur estsusceptible de supprimer à tout moment, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, laligne éditoriale du site sur lequel figure cet espace, ou qui serait contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d'utilisation.

Les services de dialogues en direct comportent également des modérateurs qui peuvent à tout moment supprimer, en tout ou partie,les données que vous communiquez de manières publique si elles ne sont pas en relation avec la finalité du service, la ligne éditorialedu service ou qui serait contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d'utilisation.

Article 8 - DONNEES FOURNIES A PERMATAN.COM

Vous assurez permatan.com de la véracité des données que vous lui fournissez et qu'elles sont votre propriété. De plus, vous autorisezpermatan.com à diffuser les données nécessaires au service demandé, sans que quelconque contrepartie financière puisse êtredemandée à permatan.com.

Article 9 - GESTION DU COMPTE PHOTO

Certains services vous permettent de diffuser en public ou d'envoyer en privé des photographies personnelles. Si vous désirez utiliserces services à ces fins, vous assurez permatan.com que ces photographies sont votre pleine et unique propriété. La création d'uncompte photo et/ou l'insertion d'une de vos photographies marque votre acceptation à leur diffusion sur l'ensembledu site permatan.com et ceci pour une durée qui ne pourra excéder deux ans plein.

En cas de pluralité de personnes sur une de vos photographies, vous assurezpermatan.com que vous avez recueilli préalablement àleur insertion et/ou diffusion l'accord expresse de toutes les personnes intéressées. LA RESPONSABILITE DENETWORK TECHNOLOGY Ltd NESAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS DE DEFAUT D'ACCORD DES TIERS PRESENTS SUR VOS PHOTOGRAPHIES ETVOUS VOUS ENGAGEZ A ASSUMER SEUL LES EVENTUELLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DIFFUSION DECES PHOTOGRAPHIES.

Lors de la création, de la modification, de l'utilisation et de la suppression de votre compte photo, un identifiant est nécessaire. Il s'agit de votre adresse e-mail. Un mot de passe vous est demandé lors de la création. Celui-ci est strictement confidentiel et vouspermet avec votre identifiant de gérer toutes les opérations de votre compte photo. Aussi, vous vous engagez à ne pas les 
communiquer, en particulier votre mot de passe. De plus, vous vous engagez à rendre leur connaissance impossible par un tiers enveillant à ce qu'il ne puisse être connu. AUSSI, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU DOMMAGEABLE DE VOTRECOMPTE PHOTO, LA RESPONSABILITE DE PERMATAN NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE.

La ligne éditoriale de permatan.com diffère en fonction des services utilisés. Aussi,permatan.com a mis en place un système de classement des photographies, antérieur à leurs diffusions. Par l'utilisation de ces services et/ou la création de votre compte 
photographie vous acceptez par avance le classement. Vous reconnaissez ainsi que vos photographies peuvent être diffusées surtout ou partie du groupe des sites de NETWORK TECHNOLOGY Ltd et/ou des services proposés.

Article 10 - SERVICES SOUMIS A UN ABONNEMENT

Certains services et/ou contenus proposés par permatan.com peuvent être soumis à un abonnement. Vous certifiez dans ce cas quevous avez au moins 18 ans et que les informations que vous communiquez au partenaire technique depermatan.com, chargé de lasouscription et de l'encaissement de l'abonnement sont exactes et véridiques. La relation contractuelle s'effectuant entre vous et cepartenaire, vous reconnaissez que celui-ci détient les données concernant votre abonnement.

Le partenaire de permatan.com vous fournira un identifiant et vous choisirez un mot de passe et un pseudo permettant d'accéder auxservices et/ou contenus soumis à abonnement. Cet identifiant, pseudo et ce mot de passe sont strictement confidentiels et vousvous engagez à ne pas les communiquer. De plus, vous vous engagez à rendre leur connaissance impossible par un tiers en veillantà ce qu'il ne puisse être connu. AUSSI, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU DOMMAGEABLE DE VOTRE COMPTEUTILISATEUR, LA RESPONSABILITE DE PERMATAN.COM NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Néanmoins, votre désabonnement n'ouvre pas droit à remboursement en tout ou 
partie des sommes versées au titre de l'abonnement.

Article 11 - CARACTERISTIQUES ET LIMITES DU RESEAU INTERNET

NETWORK TECHNOLOGY Ltd VOUS RAPPELLE LES CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES DU RESEAU INTERNET ET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE LIEE AUX CONSEQUENCES DE VOTRE CONNEXION A CE RESEAU. PLUS PARTICULIEREMENT, NETWORKTECHNOLOGY Ltd NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, MATERIEL OU IMMATERIEL QUI POURRAITVOUS ETRE CAUSE, A VOS EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DONNEES QUI Y SONT STOCKEES, ET AUXCONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER SUR VOTRE ACTIVITE PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE.PERMATAN.COM NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE TENUE RESPONSABLE AU CAS OU UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS NE POURRAIENT PARVENIR A SE CONNECTER DU FAIT DE TOUT DEFAUT TECHNIQUE OU DE TOUT PROBLEME LIE NOTAMMENT A L'ENCOMBREMENT DU RESEAU.

LA RESPONSABILITE DE PERMATAN.COM ET NETWORK TECHNOLOGY Ltd NE SAURAIT ETRE ENCOURUE, D'UNE FAÇON GENERALE, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE.

Nous vous rappelons que pour des besoins impérieux de maintenance informatique et technique, il peut être procédé à des 
interruptions temporaires de la diffusion des sites Internet que nous éditons, des sites liés et/ou de tout ou partie des services 
proposés. CES INTERRUPTIONS NE SAURAIENT ENGAGER NOTRE RESPONSABILITE ET/OU NE PEUVENT ETRE 
CONSTITUTIVES D'UN DEFAUT D'EXECUTION DE NOS PRESTATIONS.

Article 12 - MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION

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Article 14 - LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent accord est régi exclusivement par les lois européennes. Vous reconnaissez de manière irrévocable par les présentes que tout litige découlant, directement ou indirectement, ou lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation des services de PERMATAN.COM - NETWORK TECHNOLOGY Ltd, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grande Bretagne, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de référé.

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