Article 1 : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PERMATAN® et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Nos prix s'entendent en euros, hors taxes, départ notre dépôt en Région Parisienne. Frais de livraison en sus. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales ou en cas de fluctuation du cours des matières premières.

Article 3 : Le règlement s'effectue, sauf convention particulière :

• En France: par chèque, carte bancaire, carte de crédit, à la commande ou en contre remboursement avec l'accord préalable de PERMATAN®
• A l'export : par transfert bancaire "SWIFT" ou par mandat à la commande

Article 4 : En cas de paiement par carte bancaire ou carte de crédit, la commande validée par le client ne sera considérée effective par PERMATAN® que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier ou par téléphone. En cas de paiement par chèque ou "SWIFT" la commande validée par le client ne sera considérée effective par PERMATAN® que lorsque le chèque ou le "SWIFT" aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs PERMATAN® se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 5 : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quelque soit le motif invoqué dans la limite de l'article L 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande.

Article 6 : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. En cas de retard ou de manquant, le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

Article 7 : Le matériel vendu par PERMATAN® est garanti pièces et main d'œuvre contre tout vice de fabrication à dater du jour de la livraison, sauf stipulation contraire. La durée de la garantie est indiquée sur la facture d'achat La garantie ne s'applique pas :

• En cas de mauvaise installation ou de mauvaise utilisation du matériel.
• En cas de modification ou de réparation effectuées par des personnes non habilitées par PERMATAN®.
• En cas d'accident, décharges électriques, foudre, produits chimiques, surtension de l'alimentation
• Le retour du matériel n'est accepté par PERMATAN® que si les conditions suivantes sont réunis :

1. Avant tout retour le client doit demander une autorisation de retour au S.A.V PERMATAN®
2. Tout retour doit être accompagné de l'original de la facture initiale d'achat ou du bon de livraison du distributeur agréé, le cas échéant, indiquant clairement la date d'achat et le numéro de série du produit ainsi que le numéro de retour préalablement attribué par PERMATAN®.
3. Seuls les retours en port payé sont acceptés.
4. A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour.
5. La garantie est limitée au choix de PERMATAN® soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux après expertise par les techniciens PERMATAN®.
6. Toutes réclamations concernant le mauvais fonctionnement d'un produit seront irrecevables une fois expiré le délai de garantie.
7. Pour tout retour d'un matériel en état de marche, notre intervention sera facturée 28 € hors taxes port en sus.

Article 8 : Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.

Article 9 : Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente seront du ressort des Tribunaux de Paris, PERMATAN® se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Article 10 : L'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retour ou échange sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, sinon une décote allant jusqu'à 20% du prix de vente sera appliquée en déduction du remboursement demandé.

Article 11 : PERMATAN® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PERMATAN® sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.

Article 12 : En cas d'achat sur le site internet www.permatan.com, le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", Le client de www.permatan.com dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de : Caroi'Line Limited 343 City Road – London ECV1 1LR (U.K.)

Fait à Londres le 15 novembre 2003.

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